Conditions générales de vente

1. Conditions d'application

Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet égard.

Tout engagement pris par nos employés ou représentants n'est valable que s'il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.

2. Commandes

Toutes les commandes reçues par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique ou via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. Nisbets France se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.

3. Délais de livraison

Nos délais de livraison sont compris entre 3 et 5 jours pour la France métropolitaine et entre 6 et 10 jours pour la Corse. Ces délais ne prennent pas en compte d’éventuels évènements de force majeure qui pourraient survenir lors du transport.

4. Force majeure

Tous les faits du prince, ainsi que des circonstances telles que: grève, incendie, inondation, "lock-out", intempéries, pénurie de carburant ou de moyens de transport, bris de machines, … et qui sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu'elles rendent les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat; ces cas de force majeure susmentionnés permettent au vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie sans aucune obligation d'indemnisation.

5. Garantie

Nos marchandises sont garanties pendant un délai d'un an minimum selon les marques et types de produits, contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée. Les produits défectueux doivent nous être retournés emballés, les frais d'expédition étant à charge de Nisbets. Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de Nisbets France Sarl. La présente garantie n'affecte pas vos droits statutaires de consommateur.

La garantie Pièces et main d’œuvre s’applique uniquement en France métropolitaine, Corse incluse (les DOM TOM, pays Européens et autres continents sont exclus de la garantie). Nous ne prenons pas en charge les frais de déplacement nécessitant un déplacement par bateau pour accéder sur une île de la France Métropolitaine.

La garantie accordée aux distributeurs est toutefois limitée au remplacement des pièces détachées pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les vitrines réfrigérées, les machines à glaçons et le matériel de cuisson.

La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.

La responsabilité de Nisbets France SARL est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation (si le produit défectueux n’est pas réparable par NISBETS pendant la durée de garantie, il sera remplacé ou remboursé). En aucun cas Nisbets France sarl ne pourra être tenu pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.

Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.

Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.

Les marchandises non-conformes doivent être signalées dans les 7 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées ou manquantes dans les 48h suivant la livraison. Pour cela, nous envoyer par email sur [email protected] votre numéro de commande, le code, la quantité de produits concernés et joindre des photos.

Lave-vaisselle et lave-verres

Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée allant à l’encontre des instructions du fabricant.

Produits Gastro M

Les produits Gastro M de la gamme cuisson et laverie doivent impérativement être installés par un professionnel. En cas de SAV, une facture justifiant l’installation professionnelle sera exigée.

6. Garantie de retour dans les 30 jours

Nous garantissons un délai de rétractation de 30 jours, sauf pour les produits de la marque TRUE. Le retour de produits est soumis aux conditions suivantes :

- Dans un délai de 30 jours (7 jours pour marchandises non-conformes, 48h pour marchandises endommagées ou manquantes) ;

- Les produits doivent être à l'état neuf, non utilisés, en parfait état de revente, accompagnés des accessoires éventuels (cordon d'alimentation, manuel, couvercle...) ;

- Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non endommagé. Tout emballage impropre peut entraîner une retenue pour remise en état (jusqu’à 65% de la valeur du produit) ;

- Frais d'expédition à la charge de Nisbets pour les commandes inférieures à 800 € HT ;

- Pour toute commande supérieure à 800 € HT, des frais pour le retour à hauteur de 10 % seront appliqués sur le montant du remboursement ;

- Pour les expéditions de produits palettisés la société Nisbets pourra faire parvenir une sangle afin d’assurer une bonne fixation lors du transport ;

Les codes spéciaux, les séries de plus de 12 pièces du même article, les fabrications spéciales, les articles sous scellés, les articles personnalisés, les produits hors-catalogue ne bénéficient de cette garantie de reprise dans les 30 jours.

Remboursement des frais de port uniquement en cas de casse, de livraison incorrecte ou d’un problème dû au transporteur sur la totalité de la commande.

NB : Pour toute organisation et validation de retour de marchandises, merci d’envoyer votre demande sur [email protected] en précisant le n° de commande, le code et la quantité de produits à reprendre.

7. Réparations hors garantie

Nisbets ne reprend ni ne répare les articles hors garantie.

8. Traitement des déchets des éléments d’ameublement / équipements électriques et électroniques

Nisbets France est soumis à la règlementation concernant les responsabilités élargies des producteurs pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et celui des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Les textes précisant les conditions d’application sont visés par les décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928.

Ces produits sont donc soumis à une éco-participation destinée à couvrir les frais de recyclage desdits déchets. La gestion du recyclage est assurée par les deux éco-organismes suivants : VALDELIA (DEA) et ECOLOGIC (DEEE).

9. Contrat de vente

L'usage dans la vente par catalogue et par internet étant que la plupart des commandes soient passées oralement par téléphone, sur simple papier libre par fax ou courrier, sur bon de commande pré-imprimé ou électroniquement par l’intermédiaire du site web du vendeur, ce sont donc les présentes conditions générales qui forment la base écrite de tout contrat de vente.

10. Prix

a. Les prix sont nets en euros. Les prix s'entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans préavis.

b. Sur chaque facture, sera ajoutée, le cas échéant, le montant de « l’éco participation », destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et les déchets des éléments d’ameublement (DEA). Cette contribution sera non négociable, non ristournable et non escomptable.

11. Conditions de livraison

Livraison en France métropolitaine uniquement. Pour toute autre destination (Export, DOM-TOM) , merci de nous consulter [email protected] ou au 0160342880.

Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non-compris.

IMPORTANT : à respecter lors de la livraison Il peut arriver que la marchandise subisse des dommages durant son transport. Aussi, afin d'éviter tout litige, nous vous recommandons de suivre les conseils ci-dessous:

• Vérifiez le produit AVANT signature du bon de livraison, même si le colis est intact. Le chauffeur doit attendre votre vérification (si le transporteur ne souhaite pas attendre, ne signez aucun document)
• Refusez tout produit endommagé et notez l'état clairement sur le bon de livraison.
• Les mentions du type <sous réserve de déballage> ou <colis intact> n'ont aucune valeur auprès des transporteurs.
• Aucun litige ne pourra être pris en charge si la livraison est acceptée sans réserves écrites sur le BL du transporteur.

12. Paiements

a. Les marchandises sont à payer comptant, montant TTC, sans escompte par chèque, virement ou carte bancaire à la commande. Pour les commandes supérieures à 800€ TTC, seuls les paiements par virement seront acceptés.

Pour un paiement par chèque, merci de nous envoyer par courrier votre chèque accompagné de votre bon de commande (sur papier libre, ou disponible dans le catalogue général, ou téléchargeable sur notre site dans « commande rapide »).

Pour un paiement par virement, merci de nous envoyer vos coordonnées exactes avec votre n° de SIRET sur [email protected] avec la quantité et code des produits souhaités.

b. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d'une indemnité complémentaire de 10%, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 EUR.

c. De plus, tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à un intérêt de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d'échéance.

d. Le non paiement d'une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.

e. L'ensemble des frais judiciaires et extra-judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.

f. Nisbets France conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, Nisbets France pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément à l'article 9. des présentes conditions générales.

g. La garantie des prix Nisbets s'applique sur un produit identique publié à un prix inférieur en France et proposé aux mêmes conditions. Produit identique signifie produit neuf, de même marque, même modèle (même référence constructeur). Les conditions de mise à disposition (mode de livraison) et de services (durée de garantie) doivent être similaires à celles de Nisbets et le concurrent doit avoir le produit disponible en stock au moment de la commande. Les produits qui sont annoncés de quelque manière que ce soit avec une réduction d'un autre fournisseur sont exclus de cette garantie du meilleur prix. Le prix à comparer ne pourra être pris en compte s'il comporte des frais supplémentaires tels que les frais de livraison. Pour être valide, le prix doit figurer sur un support écrit. La garantie des prix Nisbets exclut la comparaison de produits identiques vendus par les différentes entreprises du groupe de Nisbets.

h. Lors du paiement de la commande avec votre carte de crédit, vous pouvez choisir entre VISA et Mastercard. Dès que votre paiement aura été vérifié, nous serons informés du règlement de la commande. Le montant de vos achats est immédiatement débité et facturé.

13. Gestion des litiges

En cas de litige une solution amiable sera dans un premier temps recherchée. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest