Conditions Générales De Vente

1. Conditions d'application

Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet égard.

Tout engagement pris par nos employés ou représentants n’est valable que s’il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.

2. Commandes

Toutes les commandes reçues par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique ou via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. Nisbets France se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons. Nisbets France s'addresse uniquement aux professionnels, les commandes passées par les particuliers ne seront pas acceptées.

3. Délais de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l'annulation de la commande.

4. Force majeure

Tous les faits du prince, ainsi que des circonstances telles que: grève, incendie, inondation, “lock-out”, intempéries, pénurie de carburant ou de moyens de transport, bris de machines, … et qui sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu’elles rendent les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu’au moment de la conclusion du contrat; ces cas de force majeure susmentionnés permettent au vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie sans aucune obligation d’indemnisation.

5. Garantie

Nos marchandises sont garanties pendant un délai d'un an contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d’une négligence, d’un défaut d’entretien (détartrage par exemple) ou d’une utilisation inappropriée. Les produits défectueux doivent nous être retournés, les frais d’expédition ainsi qu'un emballage adéquat sont à charge du client pour les petits articles, à charge de Nisbets pour les machines. Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de Nisbets France sarl.

La garantie accordée aux distributeurs est toutefois limitée au remplacement des pièces détachées pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les vitrines réfrigérées et les machines à glaçons.

La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.

La responsabilité de Nisbets France sarl est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation, au remplacement ou au remboursement –à son choix- des produits défectueux pendant la durée de garantie. En aucun cas Nisbets France sarl ne pourra être tenu pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle ou toute autre cause.

Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.

Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.

Les marchandises non-conformes ou reçues endommagées doivent être retournées à Nisbets France dans les 7 jours de la livraison en suivant la procédure de retour ci-dessous.

6. Garantie de retour dans les 30 jours

Nous nous engageons à reprendre les produits livrés, et à en rembourser le prix ou à procéder à un échange, à l’exclusion de tout dommage et intérêts ou frais éventuels, si n’obtenant pas satisfaction, la marchandise nous est renvoyée

- dans un délai de 30 jours (7 jours pour marchandises non-conformes ou endommagées)
- à l’état neuf, en parfait état de revente
- dans son emballage d’origine
- emballage et frais d'expédition à charge du client pour les petits articles, à charge de Nisbets pour les machines
- les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de Nisbets France sarl
- accompagnée des accessoires éventuels (cordon d'alimentation, manuel, couvercle...)
- accompagnée d'une copie de la facture
- accompagnée d'un mot d'explication sur la raison du retour ainsi que des instructions précises concernant l’échange ou le remboursement souhaité

En aucun cas les commandes d'une valeur HT supérieure à 1.000,00€, les séries de plus de 12 pièces du même article, les fabrications spéciales, les articles sous scellés, les articles personnalisés, les produits hors-catalogue ne bénéficient de cette garantie de reprise dans les 30 jours.

7. Réparations hors garantie

Les machines qui nous sont retournées pour réparation seront retournées au client démontées et à ses frais si le client n'accepte pas de faire effectuer la réparation après réception du devis.

8. Equipements électriques et électroniques

Ainsi que l'autorise l'article 18 du décret 2005-829 du juillet 2005, il est convenu que pour toute vente de matériel électrique ou électronique, c'est l'utilisateur qui prend à sa charge l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements de ce type dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce même décret. L'utilisateur déclare avoir pris connaisance des conditions d'élimination des déchets.

9. Contrat de vente

L'usage dans la vente par catalogue et par internet étant que la plupart des commandes soient passées oralement par téléphone, sur simple papier libre par fax ou courrier, sur bon de commande préimprimé ou électroniquement par l'intermédiarie du site web du vendeur, ce sont donc les présentes conditions générales qui forment la base écrite de tout contrat de vente.

10. Prix

Les prix sont nets en euros. Les prix s’entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans préavis.

11. Conditions de livraison

Les frais d'emballage et de livraison pour la France métropolitaine s’élèvent à 9,90 EUR par commande pour toute commande inférieure à 295,00€ HT (395,0€ HT pour les livraisons aux distributeurs). La livraison est gratuite en France métropolitaine pour les commande d’un montant supérieur. Nos conditions de livraison pour les livraison à l'étranger et outre-mer ou pour livraison expresse sont disponibles sur demande. Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non-compris.

12. Paiements

a. Les marchandises sont à payer comptant sans escompte par chèque, virement ou carte bancaire à la commande. Pour les commandes supérieures à 1.500,00€ HT seuls les paiements par virement ou par carte bancaire seront acceptés. Sur demande expresse d'autres conditions de paiement peuvent être accordées après approbation du dossier.

b. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d’une indemnité complémentaire de 10%, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 EUR.

c. De plus, tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à un intérêt de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d’échéance.

d. Le non paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.

e. L'ensemble des frais judiciaires et extra-judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.

f. Nisbets France conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, Nisbets France pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément à l'article 9. des présentes conditions générales.

13. Litiges

Les contrats et marchés sont exécutés conformément aux lois et autres usages français. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents, même si des traites ont été tirées payables au domicile de l’acheteur.